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Le juge ne saurait fonder sa décision sur des circulaires dépourvues d'effet normatif

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Contentieux de la sécurité sociale. - Contentieux général. - Circulaires de la CNAM. - Absence d'effet normatif

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.206, F-P+B, CPAM d'Ille-et-Vilaine c/ Établissements Jean Chapin et a. : JurisData n° 2010-051621

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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