AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Pharmaciens : sur la confusion des sanctions prononcées au titre du contentieux du contrôle technique et des sanctions disciplinaires prononcées à raison des mêmes faits

Pharmaciens : sur la confusion des sanctions prononcées au titre du contentieux du contrôle technique et des sanctions disciplinaires prononcées à raison des mêmes faits

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Contentieux de la sécurité sociale. - Contentieux du contrôle technique. - Contentieux du contrôle technique des pharmaciens. - Sanctions. - Confusion avec les sanctions disciplinaires prononcées à raison des mêmes faits

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5e et 4e ss-sect., 2 juin 2010, n° 309091, CPAM des Yvelines : JurisData n° 2010-008001

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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