AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Conditions d'attribution de l'aide à l'obtention du permis de conduire aux demandeurs d'emploi

Conditions d'attribution de l'aide à l'obtention du permis de conduire aux demandeurs d'emploi

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Délib. Pôle emploi n° 2010/31, 15 juin 2010 : BOPE n° 2010-45, 21 juin 2010 Dans une délibération du 15 juin (délib. n° 2010/31), Pôle emploi précise les conditions d'attribution de l'aide à l'obtention du permis de conduire automobile aux demandeurs d'emploi, destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d'emploi expose dans le cadre de l'apprentissage des règles d'acquisition de ce permis (V. C. trav., art. L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6, 2°, R. 5312-19 (...)

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N°26 . 2010-06-29


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