AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Faute inexcusable de l'employeur : l'impossibilité d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis est contraire à la Constitution

Faute inexcusable de l'employeur : l'impossibilité d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis est contraire à la Constitution

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale portant sur le régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 09-87.288 : JCP S 2010, act. 274). Les demandeurs soutenaient en effet que les dispositions de ces (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., déc., n° 2010-8 18 juin 2010 QPC, époux L. : Journal Officiel 19 Juin 2010

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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