AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Bénéfice des aides à la création ou à la reprise d'entreprise

Bénéfice des aides à la création ou à la reprise d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que les aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues par l'article L. 351-24 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 5141-1) « ne peuvent être légalement accordées qu'aux personnes qui assurent effectivement le contrôle de leur entreprise ». Il précise que, s'agissant d'une personne ayant la qualité d'agent commercial, cette condition n'est remplie que si elle n'entretient pas avec son mandant des relations de travail constitutives d'un lien de subordination (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 18 juin 2010, n° 325837, Kaletka : JurisData n° 2010-009544

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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