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Indemnisation du chômage : détermination du délai spécifique de carence

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une salariée ayant bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter de juillet 2004 a obtenu en avril 2005 la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités supplémentaires en conséquence de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Il se comprend de l'arrêt que la salariée a notamment perçu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloués sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail. Sur le fondement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-10.437, FS-P+B, Zaïre c/ Pôle emploi : JurisData n° 2010-009352
(V. dans le même sens : Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-20.513, FS-P+B, Binet c/ Pôle emploi : JurisData n° 2010-009356)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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