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L'impossibilité d'identifier l'avocat signataire de la déclaration d'appel constitue un vice de forme

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Au visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, la Cour de cassation précise que « lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ». En l'espèce, dans le cadre d'un litige entre une salariée et son employeur, un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40.462, FS-P+B, SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. : JurisData n° 2010-009354

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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