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Contrat de travail intermittent et décompte des heures supplémentaires

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du Code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ». En conséquence, « les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée ». Elle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-43.244, FS-P+B, SA Transfer c/ Dupratt, épse Alexandre : JurisData n° 2010-009333

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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