Contrat de travail intermittent et décompte des heures supplémentaires
La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26
La Cour de cassation juge « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du Code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ». En conséquence, « les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée ». Elle (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-43.244, FS-P+B, SA Transfer c/ Dupratt, épse Alexandre : JurisData n° 2010-009333
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement