AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Obligation au remboursement des cotisations de sécurité sociale : point de départ de la période de répétition

Obligation au remboursement des cotisations de sécurité sociale : point de départ de la période de répétition

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère que, selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, « lorsque l'obligation au remboursement des cotisations de sécurité sociale naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 07-13.447, F-P+B, URSSAF de la Seine-Maritime c/ Sté Metra verre : JurisData n° 2010-009339

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement