AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Sur le point de départ du délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires en cas de poursuites pénales

Sur le point de départ du délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires en cas de poursuites pénales

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Engagé à compter du 1er septembre 1975 par une association, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique, un salarié a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire le 21 septembre 2002. Le 30 septembre 2002, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel il a ensuite sursis dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-45.243, FS-P+B, Carvalhinho c/ Assoc. Notre-Dame : JurisData n° 2010-009357

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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