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Liquidation judiciaire et portée de l'obligation de reclassement

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une société exerçant une activité d'assureur s'est vue retirer l'agrément dont elle bénéficiait le 6 février 2003 par la Commission de contrôle des assurances, qui a désigné un administrateur judiciaire. Le 20 mars suivant, à la demande de la commission, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance. Après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait la poursuite temporaire, pour une durée indéterminée, d'une partie de l'activité de l'entreprise, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-70.391 à n° 08-70.401, FS-P+B, SCP Philippe Delaere c/ Aulnette, épse Marcadet et a. : JurisData n° 2010-009343

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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