AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Le temps consacré à la formation des représentants du personnel ne peut ouvrir droit à une rémunération supérieure à celle habituellement perçue

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel ne peut ouvrir droit à une rémunération supérieure à celle habituellement perçue

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié a été engagé le 25 février 1985 en qualité d'agent d'accueil. Par avenant du 15 décembre 1994, son contrat de travail, à temps plein, a été transformé en contrat de travail à temps partiel. En sa qualité de représentant du personnel, le salarié avait sollicité et suivi deux formations spécifiques : du 20 au 24 mars 2006, une formation prévue au bénéfice des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, puis du 23 au 27 octobre 2006, une formation économique prévue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.180, FS-P+B, Dahan c/ SA Société générale : JurisData n° 2010-009346

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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