AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Conditions de délivrance la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire »

Conditions de délivrance la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire »

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de travailleurs étrangers tendant à l'annulation d'arrêtés par lesquels le préfet de police a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de ses arrêtés et a prévu qu'ils pourraient être reconduits à la frontière à destination du pays dont ils ont la nationalité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, avis, n° 334793, 8 juin 2010, Sacko et a. : JurisData n° 2010-008791

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement