AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26Loi relative à la sécurisation de l'emploi : décision du Conseil constitutionnel

Loi relative à la sécurisation de l'emploi : décision du Conseil constitutionnel

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

EXTRAIT *

« Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code du travail ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le Code des assurances ; Vu le Code de la mutualité ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la sécurisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., déc. n° 2013-672 DC, 13 juin 2013 : Journal Officiel 16 Juin 2013

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


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