AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26Précisions réglementaires sur les modalités de transfert des données de la DADS

Précisions réglementaires sur les modalités de transfert des données de la DADS

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

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D. n° 2013-506, 14 juin 2013 : Journal Officiel 16 Juin 2013 Tout employeur de personnels salariés ou assimilés est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle des données sociales (DADS) faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l'année précédente. Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


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