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Autorisations de travail délivrées aux mannequins

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Instr. 11 juin 2013 Dans une instruction du 11 juin 2013, le ministère de l'Intérieur précise la procédure d'autorisation de travail présentée en faveur des mannequins recrutés par les agences françaises de mannequins. Cette catégorie de travailleurs bénéficie d'une présomption de salariat (C. trav., art. L. 7123-3 et L. 7123-4) et ne peuvent exercer leur activité qu'en possession de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-2 du Code du travail. L'instruction se substitue à une note du (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


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