AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26Relèvement du plafond de ressources pour l'attribution de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Relèvement du plafond de ressources pour l'attribution de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2013-507, 17 juin 2013 : Journal Officiel 18 Juin 2013 Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution gratuite de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé par un décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 : il s'élève à 8 592,96 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2012, contre 7 934,40 € auparavant (CSS, art. D. 861-1 modifié). Ce plafond s'applique également pour le bénéfice de l'aide médicale d'État (C. action soc. et familles, art. L. 251-1). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement