AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26L'absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées n'est pas inconstitutionnelle

L'absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées n'est pas inconstitutionnelle

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la première phrase du 3e alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale (CPP), laquelle dispose : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ». Les requérants soutenaient notamment qu'en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC, Yacine T. et a. : JurisData n° 2013-012011

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement