AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26L'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés

L'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

EXTRAIT *

La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés. Un salarié titulaire de divers mandats saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il aurait été victime. Il allègue en effet n'avoir pas bénéficié au cours de sa carrière des mêmes droits à la formation que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-14.153, FS-P+B, M. R. c/ Sté Samsic sécurité : JurisData n° 2013-011909

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


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