AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26Licenciement pour motif personnel : calcul de l'indemnité due pour violation du statut protecteur

Licenciement pour motif personnel : calcul de l'indemnité due pour violation du statut protecteur

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Un salarié licencié en violation de son statut protecteur peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection. Un salarié titulaire d'un mandat d'administrateur de caisse d'allocations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12.738, FS-P+B, Sté Monte Paschi banque c/ M. O. : JurisData n° 2013-011846

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


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