AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26Non-renouvellement d'un CAE : calcul de l'indemnité due pour violation du statut protecteur

Non-renouvellement d'un CAE : calcul de l'indemnité due pour violation du statut protecteur

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Un salarié engagé par une commune dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclu pour une durée de six mois se voit notifier le non-renouvellement de son contrat. Le salarié, étant titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, et l'employeur n'ayant pas sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de ne pas poursuivre la relation de travail, il saisit les juridictions prud'homales d'une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture irrégulière (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-17.273, FS-P+B, Commune de Narbonne c/ M. L. : JurisData n° 2013-011912

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


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