AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26Les temps de trajet pour exercer un mandat doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif

Les temps de trajet pour exercer un mandat doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif

La Semaine Juridique Social - 25 Juin 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 2325-9 du Code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Dans une première espèce, un salarié protégé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064, FP-P+B, Sté San Marina c/ Mme B. : JurisData n° 2013-011853
Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12.806, FP-P+B, Sté GRT Gaz c/ M. G. : JurisData n° 2013-011886

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2013-06-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement