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10 États membres tardent à mettre en oeuvre la directive

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

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Commission européenne, 13 déc. 2005, communiqué La Commission européenne a envoyé un avis motivé, dernière étape avant le dépôt d'une plainte formelle devant la Cour de justice des Communautés européennes, à l'Allemagne, à l'Autriche, à l'Espagne, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la République tchèque, ces pays n'ayant pas communiqué les mesures nationales prises pour la mise en oeuvre de la directive relative au temps de travail dans le secteur des (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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