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Transfert d'entreprise et sort des engagements unilatéraux

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié embauché postérieurement à une opération de restructuration réclame le bénéfice d'une prime née d'un engagement unilatéral existant dans l'entreprise cédée. Le conseil de prud'hommes accueille sa demande, considérant que non seulement les salariés transférés vers la nouvelle société, mais aussi les salariés engagés par celle-ci postérieurement au transfert, conservent le bénéfice des engagements unilatéraux en vigueur. Cette solution donne naturellement lieu à cassation, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-44.594 FS+P+B+R+I, Sté Foster Wheeler France c/ Zaviopoulos : Juris-Data n° 2005-031181

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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