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Maintien d'un salarié investi de fonctions représentatives en état d'inactivité et délit d'entrave

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

EXTRAIT *

Au moment de la reprise de ses activités professionnelles, postérieurement à un accident du travail et suite au refus de son transfert par l'inspecteur du travail lors de la mise en oeuvre d'un projet d'externalisation de trois services de l'entreprise, un salarié, investi de fonctions représentatives, est isolé dans un bureau de l'entreprise, sans outil de travail ni tâche à exécuter. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir conclu à l'existence du délit d'entrave. En effet, « l'employeur, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.021 F-P+F, D. et a. : Juris-Data n° 2005-031123

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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