AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27Illicéité de retenues sur salaire pour absence irrégulière

Illicéité de retenues sur salaire pour absence irrégulière

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

EXTRAIT *

Cass. soc., 8 déc. 2005, n° 03-43.934 FP-P+B, SNCF c/ Année et a. : Juris-Data n° 2005-031183 Suite à la cessation de leur travail, la SNCF avait signifié à six agents que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et avait opéré sur leurs salaires une retenue pour absence irrégulière. La Cour de cassation décide qu'« aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°26 . 2005-12-20


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