AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27Obligation pour l'employeur de payer la part d'indemnité correspondant à une partie du préavis dont il avait dispensé le salarié

Obligation pour l'employeur de payer la part d'indemnité correspondant à une partie du préavis dont il avait dispensé le salarié

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

EXTRAIT *

Cass. soc., 7 déc. 2005, n° 03-47.890 FS-P, Sté Lafayette investissements c/ Liurette : Juris-Data n° 2005-031177 N'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement de la part d'indemnité correspondant à une partie du préavis dont il avait dispensé le salarié. En l'espèce, le salarié, licencié le 5 juillet 2002 et dispensé d'effectuer, à compter du 23 juillet, un préavis expirant le 4 octobre, a cessé de se présenter dans les locaux de l'entreprise dès le 8 juillet . La société (...)

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N°26 . 2005-12-20


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