AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27La comparaison entre deux conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise

La comparaison entre deux conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Fiche pratique par Stéphane Béal Avocat associé – Directeur adjoint du département droit et gestion sociale – FIDAL et Anna Ferreira Juriste – FIDAL

EXTRAIT *

Quelle disposition conventionnelle appliquer en cas de concours de textes ? Malgré les nombreuses décisions rendues sur cette question, la Cour de cassation a souvent l'occasion de se prononcer, preuve que les praticiens ne se sentent pas toujours suffisamment éclairés. La Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel  : « au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; le caractère plus avantageux doit (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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