AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27Cession d'unité de production en cas de liquidation judiciaire et article L. 122-12 du Code du travail

Cession d'unité de production en cas de liquidation judiciaire et article L. 122-12 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Si la décision du juge-commissaire autorisant la cession globale de tout ou partie des éléments d'actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire entraîne de plein droit le transfert des contrats de travail par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, c'est à la condition que ces éléments d'actifs constituent une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise et que des salariés y soient affectés. À la veille de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-46.008 F-D, Villa c/ de Sousa et a. : Juris-Data n° 2005-030232

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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