Statut du personnel des Caisses d'épargne

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Bernard Gauriau Professeur à l'Université d'Angers

EXTRAIT *

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en violation du statut du personnel des Caisses d'épargne, lequel limite les possibilités de licenciement pour motif personnel de l'employeur aux causes qu'ils énumèrent après respect des procédures prévues. M. Coudert, directeur général unique de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt, a été nommé, à compter d'octobre 1991, directeur de région des Alpes de Haute Provence à la suite de la fusion des Caisses d'épargne. Il fut jugé que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 oct. 2005, n° 02-45.158 et n° 03-46.545 FS-P+B, Coudert c/ Caisse d'épargne Provence-Alpes Corse : Juris-Data n° 2005-030453

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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