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Préavis de démission et interprétation de la convention collective applicable

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Bernard Gauriau

EXTRAIT *

Par application de l'article 48 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, une auxiliaire vétérinaire qui a plus de deux ans d'ancienneté, est tenue d'effectuer un préavis de deux mois en cas de démission. Le contentieux prud'homal associe parfois une banale question de salaire impayé avec une difficulté d'interprétation de la convention collective applicable. En l'espèce, une assistante vétérinaire recrutée par un docteur vétérinaire en septembre 1998, a démissionné (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-41.357 FS-P+B, Girod-Roux c/ Demandière : Juris-Data n° 2005-029940

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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