AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27À propos de la motivation de la lettre de licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie se prolonge

À propos de la motivation de la lettre de licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie se prolonge

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

Si l'employeur est fondé à procéder au licenciement d'un salarié dont la maladie se prolonge, c'est à la condition de préciser dans la lettre de licenciement à la fois la nécessité du remplacement et les perturbations qu'engendre l'absence du salarié sur le fonctionnement de l'entreprise Le licenciement d'un salarié fondé sur son état de santé ou son handicap est nul. Le principe sort confirmé de la modification du texte opérée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 puisque désormais, le « fait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass.soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.847 FS-P+B, CMSEA c/ Sepe : Juris-Data n° 2005-030351

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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