AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27Objet et dommages-intérêts moratoires en matière transactionnelle

Objet et dommages-intérêts moratoires en matière transactionnelle

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Thibault Lahalle

EXTRAIT *

Le juge du fond a un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer l'objet de la transaction. Il a aussi l'obligation de faire courir les dommages et intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice, et non à partir de la conclusion du contrat. « Une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès »... sauf quand celui-ci porte précisément sur celle-là. Relatif à la transaction conclue entre un salarié et un employeur, cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-45.163 F-D, Peiller c/ Sté Rexam Beverage Can France : Juris-Data n° 2005-030364

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement