Clause de non-concurrence et fraude de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Catherine Puigelier Professeur à la faculté des affaires internationales de l'Université du Havre

EXTRAIT *

D'une part, le salarié, qui n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour percevoir la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, peut prétendre au cumul de l'allocation spéciale Fonds national de l'emploi et de l'indemnité compensatrice de ladite clause de non-concurrence. D'autre part, la preuve d'une fraude de l'employeur relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le débat est clos ! Tel est le message que comporte cet arrêt du 19 octobre 2005 de la chambre sociale de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.592 F-P, Sté BMINI c/ Bouchaud : Juris-Data n° 2005-030347

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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