AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27Statut protecteur et rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Statut protecteur et rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Jean-Yves Frouin Conseiller à la cour d'appel de PoitiersProfesseur associé à l'Université de Tours

EXTRAIT *

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai. Pendant près de dix ans, le régime juridique de l'essai est resté figé autour de deux règles essentielles qui, sur le fondement de l'article L. 122-4 du Code du travail, suffisaient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-44.751 FP-P+B+R+I, Orth c/ APEI : Juris-Data n° 2005-030456
Cass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-44.585 FP-P+B+R+I, Antoine c/ Assoc. médicale du travail du Jura : Juris-Data n° 2005-030454

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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