Conditions de dénonciation d'un accord collectif

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Jean-Michel Olivier Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La dénonciation d'un accord collectif qui n'est que partielle et qui, de surcroît, n'est pas accompagnée d'un projet d'accord de substitution en violation des conditions fixées par celui-ci est doublement irrégulière. Après avoir posé le principe que « la convention et l'accord collectif de travail de durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires », l'alinéa 1er de l'article L. 132-8 du Code du travail ajoute dans une deuxième proposition : « Ils prévoient les conditions dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-43.355 FS-P+B, Sté Good Year Tires France c/ Abrunohosa et a. : Juris-Data n° 2005-030205

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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