AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27Sur le régime légal applicable en l'absence d'accord de participation

Sur le régime légal applicable en l'absence d'accord de participation

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université Paris V – René Descartes

EXTRAIT *

L'absence de constat par l'inspecteur du travail du défaut de conclusion d'un contrat de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une entreprise ne prive pas ces derniers du droit de demander au juge de faire application du régime légal de participation prévu par l'article L. 442-12 du Code du travail lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies. C'est à bon droit que la cour d'appel a attribué aux salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-10.502 FS-P+B, SA Les Éditions J'ai lu c/ Allafort et a. : Juris-Data n° 2005-029702

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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