Des conditions du recours à la taxation forfaitaire

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Xavier Prétot Inspecteur général de l'Administration, Professeur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Dès lors qu'il n'est pas justifié pour certains salariés de contrat de travail, ni de déclaration préalable d'embauche, ni de l'établissement régulier de bulletins de salaires, et que les intéressés ne figuraient pas sur le registre de paie, ni sur aucun livre comptable utile, l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation d'office pour procéder au redressement des cotisations dues par l'entreprise. Lorsque, ayant constaté des erreurs, des omissions ou des dissimulations dans la détermination (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.351 F-D, Sté My Lord's production c/ Urssaf Paris et a. : Juris-Data n° 2005-030354

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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