AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27Complexité des règles gouvernant le contentieux des accidents du travail et piège procédural tendu à l’employeur

Complexité des règles gouvernant le contentieux des accidents du travail et piège procédural tendu à l’employeur

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Une CPAM ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de l'Urssaf chargée du recouvrement des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux est déterminé par la Cram, sous le contrôle de la Cour nationale de l'incapacité (CNITAAT). Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut donc lui ordonner de faire procéder par l'Urssaf au remboursement des cotisations indues correspondantes. L'arrêt du 18 octobre 2005 est la partie émergée d'un iceberg dont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.629 F-P+B, CPAM Grenoble c/ Sté Sita Mos : Juris-Data n° 2005-030442

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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