AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie : intérêt à agir pour le fils d'un assuré décédé

Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie : intérêt à agir pour le fils d'un assuré décédé

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social

EXTRAIT *

Le fils d'un assuré décédé a un intérêt à agir pour faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle même s'il ne peut pas bénéficier d'une rente et n'a donc pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale. Le fils d'un assuré décédé a-t-il un intérêt à agir pour faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle alors qu'il ne peut bénéficier d'une rente et n'a donc pas la qualité d'ayant droit au sens des articles L. 434-7 et suivants (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.110 FS-P+B, SNCF c/ Jacquot : Juris-Data n° 2005-029778

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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