AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27L'accident survenu au cours du trajet domicile – lieu de la mission lors d'une visite étrangère à l'activité professionnelle n'est pas un accident du travail

L'accident survenu au cours du trajet domicile – lieu de la mission lors d'une visite étrangère à l'activité professionnelle n'est pas un accident du travail

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

La victime d'un accident survenu au cours du trajet de son domicile au lieu de sa mission n'est pas protégée au titre des accidents du travail si l'accident survient lors d'une visite étrangère à son activité professionnelle. En qualifiant d'accident du travail l'accident survenu lors du trajet pour se rendre sur le lieu de la mission, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré, le 12 mai 2003, un revirement de jurisprudence (Cass. 2e civ., 12 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-018957 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.332 FS-P+B, Marsais, vve Di Rienzo c/ SA Hella et a. : Juris-Data n° 2005-029777

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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