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La faute inexcusable de l’employeur face à celle de l’État et à la cause étrangère

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Caractérisent la faute inexcusable de l'employeur les juges du fond qui constatent qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, abstraction faite de motifs erronés soulignant l'absence de preuve rapportée par l'employeur que la maladie professionnelle (liée à l'amiante) résultait exclusivement d'une cause étrangère ou de la faute de l'État. L'arrêt rendu le 18 octobre 2005 par la deuxième chambre civile (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, 04-30.558 F-D, Sté Valéo embrayages c/ Duflos : Juris-Data n° 2005-030355

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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