AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27De la présomption légale de faute inexcusable édictée à l'article L. 231-8 du Code du travail

De la présomption légale de faute inexcusable édictée à l'article L. 231-8 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Ne sont pas de nature à écarter la présomption légale de faute inexcusable édictée à l'article L. 231-8 du Code du travail les compétences particulières du salarié en contrat à durée déterminée ou son éventuelle imprudence à l'origine de l'accident du travail. L'indemnisation des travailleurs précaires (en contrat à durée déterminée ou temporaires mis à disposition d'une entreprise utilisatrice) victimes d'un accident ou d'une maladie professionnel est bien plus précaire que ne semble le montrer (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 03-30.162 F-D, Lelong c/ Ricordel et a. : Juris-Data n° 2005-030359

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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