AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27La réparation de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle consécutive à un accident du travail

La réparation de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle consécutive à un accident du travail

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, y compris dans le cadre d'une activité libérale. En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander la réparation des préjudices énumérés de façon limitative par l'article L. 452-3 du Code de sécurité sociale ; elle peut obtenir en particulier la réparation du préjudice résultant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.278 FS-P+B, Centre hospitalier régional d'Orléans c/ Valois et a. : Juris-Data n° 2005-029779

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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