Recours contre un tiers responsable

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

Commentaire par Gérard Vachet et Dominique Asquinazi-Bailleux Maître de conférences à l'Université du Sud – Toulon – Var

EXTRAIT *

Engage la responsabilité de son employeur, le préposé joueur professionnel qui cause un dommage à un joueur de l'équipe adverse, si son comportement caractérise une violation des règles du jeu. À l'occasion d'un match du championnat de France de football disputé à Nantes, le 29 mai 1999, M. Patrick Blondeau, joueur salarié de la SASP Olympique de Marseille, effectuant un tacle pour déposséder du ballon son adversaire, avait blessé sérieusement M. Yves Deroff, joueur de l'équipe de Nantes, lui occasionnant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Angers, aud. sol., 7 oct. 2005, CPAM Nantes c/ SASP Olympique de Marseille

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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