Plafond de la sécurité sociale pour 2006

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

EXTRAIT *

A. 2 déc. 2005 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006 : Journal Officiel 9 Décembre 2005, texte n° 45 Art. 1. – Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement