Régime social des indépendants

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-1528, 8 déc. 2005 relative à la création du régime social des indépendants : Journal Officiel 9 Décembre 2005 Art. 1. – I. – Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé « régime social des indépendants » qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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