Interlocuteur social unique

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2005 - n° 26–27

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-1529, 8 déc. 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants : Journal Officiel 9 Décembre 2005 Art. 1. – Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La section 2 devient la section 2 bis ; II. – L'article L. 133-6 devient l'article L. 133-6-7 ; III. – Il est rétabli après la section 1 une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 133-6. – Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2005-12-20


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