AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Suspension de l'exécution d'un avenant à des contrats de travail risquant d'entraver la concurrence lors d'une procédure d'appel d'offre

Suspension de l'exécution d'un avenant à des contrats de travail risquant d'entraver la concurrence lors d'une procédure d'appel d'offre

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

Par une décision du 27 juin, le Conseil de la concurrence a ordonné à un gestionnaire de crèches, l'association Bouc'Choux, de suspendre, à titre conservatoire, l'application d'un avenant aux contrats de travail de ses 33 salariés, jusqu'à la décision au fond ou jusqu'au constat de la suppression effective de l'avenant dans les formes légales, et d'en informer chaque salarié. Cet avenant prévoyait que chacun des salariés se verrait offrir une somme forfaitaire de 100 000 € dès lors que l'effectif (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. conc., déc. n° 06-MC-02, 27 juin 2006

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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