AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27En l'absence d'autorisation régulière, la méconnaissance des dispositions relatives au repos dominical constitue un trouble manifestement illicite

En l'absence d'autorisation régulière, la méconnaissance des dispositions relatives au repos dominical constitue un trouble manifestement illicite

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

Plusieurs organisations professionnelles ont fait assigner en référé des sociétés exerçant leur activité commerciale au centre commercial Usines Center afin, notamment, qu'il soit constaté qu'elles ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 221-5 du Code de travail relatif au repos dominical et que leur soit interdite toute opération commerciale dans ce centre réalisée en contravention des articles L. 221-4 et suivants du même code. Par une ordonnance du 28 juillet 2005, le tribunal de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Versailles, 14e ch., 14 juin 2006, Féd. nat. des détaillants en chaussures de France et a. c/ Sté Le Cotonnier et a. : Juris-Data n° 2006-303235

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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